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T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Avant de délivrer un permis, la Commission tient compte des déclarations de culpabilité prononcées contre le demandeur, au cours des 5 années qui précèdent la demande, pour une infraction à la Loi sur les transports (chapitre T-12) ou à un règlement adopté en vertu de cette loi.
Toutefois, il ne doit pas être tenu compte d’une déclaration de culpabilité pour laquelle un pardon a été obtenu.
D. 1991-86, a. 13.
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